Retour

25673

NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE PAR SON PREPARATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5442-1 8° C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026