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EMPLOI D'UNE PERSONNE SANS FORMATION PAR UNE ENTREPRISE PARTICIPANT AU TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 10° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 1.3, 1.10.2 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1,3 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026