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NON DESIGNATION DE RESPONSABLE SURETE PAR UNE ENTREPRISE INTERVENANT DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES A HAUT RISQUE - TRANSPORT FERROVIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 11° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 1.10.3.2.2.A, 1.10.5 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026