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TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE OU DE MATIERE RADIOACTIVE A HAUT RISQUE SANS MESURE DE PROTECTION DU VEHICULE ET DU CHARGEMENT - TRANSPORT PAR ROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 9° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.10.3.3, 1.10.3.1 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §II 4° ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026