Retour

25690

NON DECLARATION DE SON CHANGEMENT D'ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-53-5 AL.7, AL.1, AL.2 2° C.P.P.
ART.706-53-5 AL.7 C.P.P.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026