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NON REMISE AU SERVICE D'EQUARRISSAGE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU PRODUITS DERIVES DONT LA COLLECTE EST OBLIGATOIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I, §II C.RURAL. ART.1 DECRET 2005-1220 DU 28/09/2005.
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026