25722

EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR QUATRE MOIS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-6 AL.1, ART.R.3312-50, ART.D.3312-45, ART.R.3312-34, ART.D.3312-37 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-6 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026