25723

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026