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INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SANS REMISE PREALABLE D'UN DEVIS DETAILLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6324-2 §II 1°, ART.L.6322-2, ART.D.6322-30 C.SANTE.PUB.

ART.L.6324-2 §II C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026