25768

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026