25769

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES DU DOCUMENT DE CIRCULATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026