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FABRICATION NON AUTORISEE D'ENGIN EXPLOSIF OU INCENDIAIRE OU DE PRODUIT EXPLOSIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2353-4 1° C.DEFENSE.

ART.L.2353-4 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026