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ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.

ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026