25807

DISCRIMINATION PAR PERSONNE MORALE A RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE OU LA NATIONALITE - REFUS D'EMBAUCHE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-4, ART.225-2 3°, ART.225-1, ART.121-2 C.PENAL.

ART.225-4, ART.225-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026