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TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE CARTE N'APPARTENANT PAS AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3315-5 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2°, ART.R.3313-6, ART.R.3313-19 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.27, ART.2 2° F), H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.L.3315-5 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026