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INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026