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TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026