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EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.18, ART.16 2°, ART.1,ART.6 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.
ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026