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OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-1 2°, ART.L.943-1, ART.L.943-7, ART.L.943-8 AL.3 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 2° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026