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HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-13, ART.R.4227-14 C.TRAVAIL.
ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026