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NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5142-25 AL.1, ART.R.5142-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5142-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026