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NON ENVOI AU MAIRE DE L'ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.2, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026