25866

NON DECLARATION DE LA PRESENCE DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-8 AL.1, ART.L.126-4, ART.R.126-2 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-8 AL.1 C.CONSTRUCT.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026