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REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5142-25 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026