25870

TRAITEMENT SANS DECLARATION DE BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR DES TERMITES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.

ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026