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EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-4, ART.L.331-6, ART.L.331-15, ART.L.331-14 §I, ART.R.331-18 C.ENVIR.
ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026