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26029

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE NAVIGATION PAR TRANSPORTEUR DE PERSONNES OU LOUEUR PROFESSIONNEL DE BATEAUX DE PLAISANCE CIRCULANT SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4463-1, ART.R.4461-3, ART.R.4412-1, ART.R.4412-8, ART.R.4412-9, ART.R.4000-1 6°, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026