26042

MISE OU MAINTIEN EN SERVICE D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION SANS CONTROLE DE MISE EN SERVICE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.31 §I, ART.18 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999. ART.17 ARR.MINIST DU 15/03/2000.

ART.31 §I DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026