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MISE OU MAINTIEN EN SERVICE D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION SANS L'AVOIR SOUMIS A UNE REQUALIFICATION PERIODIQUE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.31 §I, ART.18 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999. ART.20, ART.22 ARR.MINIST DU 15/03/2000.

ART.31 §I DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026