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2605

ENTRAVE AU CONTROLE D'EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D'ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE - PECHE MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-3 3°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL.
ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026