26051

FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION DANS LES DELAIS AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE LE CONCERNANT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 2°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026