26055

CESSION, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE VALORISATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2°, 3° C.ENVIR.

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026