26056

PRISE EN CHARGE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREEE , DE DECHETS D'EMBALLAGES SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC LE PROFESSIONNEL DONT PROVIENNENT LES DECHETS

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2° C.ENVIR.

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026