26062

EXERCICE D'ACTIVITE OU INTERVENTION MALGRE INCAPACITE DANS UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.135-2, ART.L.133-6 C.A.S.F. ART.L.2324-1 AL.5 C.SANTE.PUB.

ART.L.135-2 C.A.S.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026