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26070

OBTENTION D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS ET DONT LA DIVULGATION N'EST PAS AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.330-7 AL.2, ART.L.330-5 C.ROUTE.
ART.L.330-7 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026