26074

OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.

ART.R.671-1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026