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PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.945-2 §I AL.1 C.RURAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.945-2 §I AL.1 C.RURAL.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Étendue à tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné. — ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suspension ou retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et de toute autorisation de pêche : jusqu'à 1 an — ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.17 REGLT.CE 2371/2002 DU 20/12/2002.
ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/06/2026