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PECHE MARITIME NON AUTORISEE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISES PAR CAPITAINE DE NAVIRE COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-2 §I 4° C.RURAL. ART.17 REGLT.CE 2002-2371 DU 20/12/2002.
ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026