26101

VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.

ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026