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26103

CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SANS INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE D'EAU FROIDE FOURNIE A CHAQUE LOCAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.152-3, ART.D.152-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026