26105

UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5451-3 AL.1, ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.5451-3, L.5451-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026