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CESSION PAR DEBITEUR D'UN BIEN RENDU INALIENABLE PAR LE PLAN DE CESSION - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 C.COMMERCE.
ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026