26128

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026