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DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL FILTRE OU DESTINE A L'INDUSTRIE SANS CETTE INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1, ART.4 DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026