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DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE CACAO OU DE CHOCOLAT DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2, ART.3 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026