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PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026