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26150

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS CARTE DE DEMARCHAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.353-1 1°, ART.L.341-8 AL.1, ART.L.341-1 C.M.F. ART.1,2,3 ARR.MINIST DU 28/09/2004.
ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026