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EXECUTION DU CONTRAT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.353-1 4°, ART.L.341-16 §I AL.1,§II, ART.L.341-1 C.M.F.
ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026