26155

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.353-2 1°, ART.L.341-3, ART.L.341-4, ART.L.341-1, ART.D.341-2 C.M.F.

ART.L.353-2 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026