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MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.15 §1, ART.25 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.3 10°, ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026