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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ELABORE A PARTIR D'OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA TRACABILITE.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026